Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 4
Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.
Les points structurants reposent notamment sur l'article 61-1 du code de procédure pénale pour l'audition libre, sur l'article 62-2 pour la garde à vue, sur la section réglementaire D15-5-2 et suivants, ainsi que sur les fiches officielles de Service-Public et du ministère de la Justice. (Légifrance) XVII). – Table des matières détaillée (Audition libre : faut-il venir avec un avocat ?) I. […]
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