Article 63-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires+500

1Faux livreur à domicile : séquestration, vol de bijoux et garde à vue
kohenavocats.com · 5 mai 2026

L'article 224-1 du Code pénal vise notamment l'arrestation, l'enlèvement, la détention ou la séquestration d'une personne hors les cas prévus par la loi. […] Lorsque les auteurs utilisent ou menacent d'utiliser une arme, l'article 311-8 du Code pénal prévoit une qualification criminelle de vol avec arme. […] L'article 63-1 du Code de procédure pénale impose notamment que la personne soit informée de la mesure, de sa durée, de la qualification des faits, de ses droits et de la possibilité d'être assistée par un avocat. […]

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2Fiche S : contrôle, garde à vue, perquisition, quels droits et recours ?
kohenavocats.com · 5 mai 2026

Le Code de procédure pénale renvoie également au FPR, notamment à travers l'article 230-19 pour certaines décisions judiciaires inscrites dans ce fichier. […] garantir la présentation au procureur, empêcher une pression sur les témoins ou victimes, éviter la concertation avec des coauteurs, protéger la personne ou prévenir le renouvellement de l'infraction. […] L'article 63-1 impose en outre l'information immédiate sur les droits, la qualification des faits, la durée de la mesure, le droit à l'avocat, […]

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3Porter plainte contre un policier après une garde à vue : médecin, avocat, IGPN et nullité
kohenavocats.com · 3 mai 2026

L'angle n'est donc pas un article général de plus sur la garde à vue. […] Premier réflexe : demander un médecin pendant la garde à vue Le droit à l'examen médical est prévu par l'article 63-3 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions+500

1Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 1er avril 2024, n° 24/00701

[…] violation article 63-1 du code de procédure pénale et article 6 CEDH; l'avocat a fait des observations sur le placement en garde à vue. L'avocat n'était pas prévenu de l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés. Le Parquet n'était pas non plus informé du vol ou du recel de téléphone ; Monsieur a été interrogé sur des faits dont il ne savait pas qu'ils étaient retenus contre lui, […] Il n'y a pas eu de violation de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, l'avocat ayant été informé de la nature des faits reprochés à son client et aucun grief n'en est résulté pour Monsieur [W]. […] Fait à LILLE, le 01 Avril 2024

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[…] — L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 […] Il résulte des dispositions des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend de son placement en garde à vue et de ses droits.

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3Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 16 décembre 2022, n° 22/00868Confirmation

[…] Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure, notamment le droit d'être examiné par un médecin conformément à l'article 63-3 et le droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 et 63-4-3.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).