Article D15-5-4 du Code de procédure pénale
Article D15-5-3Article D15-5-5
Entrée en vigueur le 15 novembre 2016

Commentaire1

1Entrée en vigueur au 15 novembre de mesures renforçant des garanties de procédure pénale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 16 novembre 2016
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