Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
pendant 7 jours
Le texte renvoie à l'article 61-1 du Code de procédure pénale, applicable conformément à l'article 28 du même code lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. […]
Lire la suite…Lorsque l'audition porte sur des faits de nature pénale et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner la personne entendue, les garanties de l'audition libre de l'article 61-1 du code de procédure pénale ont vocation à s'appliquer : information sur la qualification et la date des faits, droit de quitter les lieux, droit de se taire, droit à l'assistance d'un avocat lorsque l'infraction est punie d'emprisonnement, ce qui est le cas de tous les délits étudiés ici. […]
Lire la suite…[…] qui établissent sa qualité de lanceur d'alerte et lui permettraient ainsi de bénéficier, à ce titre, conformément à la dernière phrase du I de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal, sont dans cette mesure nécessaires pour préparer son audition libre du 10 janvier 2024. Cependant, il ne résulte pas de la seule circonstance que M me A a été convoquée dans le cadre de cette audition libre régie par l'article 61-1 du code de procédure pénale que sa responsabilité pénale serait, à très brève échéance, […]
Il résulte de l'article 28, alinéa 5, du code de procédure pénale que l'article 61-1 du même code n'est applicable que lorsque les fonctionnaires et agents des administrations visés à cet article procèdent à une audition de la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui, […] dont la Cour de cassation a le contrôle, que les agents habilités en application de l'article L. 3315-1 du code des transports se sont bornés à recueillir les déclarations sommaires de l'intéressé contrôlé sur la voie publique aux fins de vérification de ses conditions de travail
[…] 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre-Val de Loire lui a infligé une amende administrative d'un montant de 19 000 euros ; […] — l'audition du directeur de l'établissement par les agents de contrôle n'a pas respecté les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ;
Son article 2 écarte pour eux les obligations générales des opérateurs (chapitre III, section 1, qui comprend l'article 16 sur la personne responsable), l'article 4 du règlement 2019/1020 prenant le relais. […] Lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction, l'audition suit le régime de l'article 61-1 du code de procédure pénale : droit de se taire, droit de quitter les lieux et, si les faits peuvent constituer un délit puni d'emprisonnement comme la tromperie, droit d'être assisté par un avocat. […] La tromperie sur les qualités substantielles, […]
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