Entrée en vigueur le 8 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1045 du 4 août 2021 - art. 1
Lorsque la convention prévoit le versement d'une amende d'intérêt public, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques.
Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné à l'alinéa précédent reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article R. 15-33-60-5. Après émargement du règlement par ce comptable, deux feuillets sont retournés ou remis aux représentants de la personne morale, qui en transmettent un au procureur de la République.
Lorsqu'il est prévu que les paiements seront échelonnés, il est remis autant de documents que d'échéances.
pendant 7 jours
[…] 5°, 6°, 80, 9° du code pénal); de délit de déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer (faits prévus et réprimés par les articles L.[…].1, L.[…] 2°, […] R.514-4 3°, R.181-43, R.181-45, […] D I S O N S que le paiement de l'amende d'intérêt public fixée à la somme de quarante mille euros (40.000 €) devra s'effectuer dans les conditions définies à l'article R15-33-60-6 du code de procédure pénale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la présente convention sera devenue définitive en application du dixième alinéa de l'article 41-1-2 et de l'article 41-1-3;
[…] Vu les articles 41-1-2 et 41-1-3, R15-33-60-3 et suivants du code de procédure pénale; […] ORDONNONS, la validation de la convention judiciaire d'intérêt public du 15 avril 2022 entre le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et la société TUI CRUISES GMBH, […] DISONS que le paiement de cette amende d'intérêt public sera effectué auprès du comptable public dans les conditions prévues à l'article R15-33-60-6 du code de procédure pénale dans un délai de 1 mois à compter de la date à laquelle la présente convention sera devenue définitive en application du dixième alinéa de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale,
[…] Vu les articles 41-1-2 et 41-1-3, R15-33-60-3 et suivants du code de procédure pénale; […] ORDONNONS, la validation de la convention judiciaire d'intérêt public du 15 avril 2022 entre le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et la société TUI CRUISES GMBH, […] DISONS que le paiement de cette amende d'intérêt public sera effectué auprès du comptable public dans les conditions prévues à l'article R15-33-60-6 du code de procédure pénale dans un délai de 1 mois à compter de la date à laquelle la présente convention sera devenue définitive en application du dixième alinéa de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale,
L'article 41-1-2 du code de procédure pénale encadre strictement ce dispositif. […] Elle constitue néanmoins une reconnaissance officielle des manquements de la banque à ses obligations de vigilance et de contrôle, et entraîne des conséquences financières importantes. […] La convention précise que le paiement s'effectue dans les conditions prévues par l'article R. 15-33-60-6 du code de procédure pénale, dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle la convention sera devenue définitive en application de l'alinéa 10 de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. […]
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