Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique des collaborateurs de justice ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à leur demande, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver leur anonymat, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique mentionné à l'article 706-61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue à huis clos après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.
La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos. Elle statue à huis clos sur cette demande.
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Censément soutenu par la loi du 9 mars 2004 et l'article 132-78 du Code pénal, par le titre 21 du Code de procédure pénale relatif à la protection des témoins, et par le décret du 17 mars 2014 qui en précise les modalités d'application (dix ans plus tard !) confiées à la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), le repenti s'avère en fait très isolé face aux écueils de sa nouvelle vie. […] Une première. […] Pour protéger son client du public et des médias, Clarisse Serre avait demandé et obtenu l'application des articles 706-63-1 et 706-63-2 du CPP. […]
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