Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 32
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. L'anonymat du témoin est préservé par tout moyen, y compris par l'utilisation d'un dispositif technique permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique.
Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le dispositif technique prévu par l'alinéa précédent.
Dans ce cadre, qui fait référence au régime spécialement prévu par les articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale, […] la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense » (article 706-60 du CPP). […] En outre, la personne mise en cause peut demander à être confrontée avec un témoin entendu sous anonymat par l'intermédiaire d'un dispositif technique adapté (article 706-61). […] L'article 706-62 ajoute qu'« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61 ». 25 Article L. 212-1 du CSI. 7 territoire 26 ; […]
Lire la suite…Pour parvenir à cette décision, la Cour se fonde sur les articles 6§1 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantissent le droit à un procès équitable. […] Les déclarations anonymes sont donc bien admises, mais elles ne peuvent pas être le seul fondement ou le fondement déterminant la décision des juges. […] En ce sens, l'article 706-62 du Code de procédure pénale prévoit expressément qu' « aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclaration recueillies » auprès d'un témoin anonyme. […] Com., 11 mai 2022, n°19-22.242 [2] Articles 706-58 et 706-61 du Code de procédure pénale [3] CEDH, 26 mars 1996, n°20524/92 ; CEDH, […]
Lire la suite…[…] Que le proces-verbal contesté ne constitue pas un procès-verbal d'audition de témoin au sens de l'article 706-57 du code de procédure pénale invoqué à tort par le prévenu mais un simple procès-verbal de renseignements destiné à guider d'éventuelles investigations et qui n'a pas valeur de preuve que ce procès-verbal, dressé par un officier de police avant tout acte d'enquête, […] N 12/2017 Page 7 Considérant que c'est encore en vain que P E fait soutenir que l'enquête préliminaire l'a privé de toute possibilité de solliciter une confrontation avec les « témoins » (la direction de l'hôtel Ibis budget) comme l'autorise l'article 706-61 du code de procédure pénale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;
[…] — il n'est pas justifié du motif de l'absence physique de l'interprète lors de la son audition administrative à la maison d'arrêt le 17 décembre 2015, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles 63-1 et 706-61 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-61 CPP. Les juridictions n'ordonnent les mesures de protection (anonymisation, dissimulation de la voix ou du visage, huis clos, etc.) que s'il existe un risque grave pour le témoin, avec une motivation concrète et proportionnée. Elles veillent à la contradiction effective: la défense doit pouvoir poser des questions, même via des aménagements techniques, et une condamnation ne peut reposer exclusivement ou de manière déterminante sur un témoignage anonyme.
Lire la suite…