Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est créé par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 40
Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable des infractions d'atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l'article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public
Quant à la compétence universelle, celle-ci est matérialisée par l'article 689 du Code de procédure pénale (CPP), en vertu duquel les juridictions françaises sont compétentes pour une infraction perpétrée à l'étranger, à deux conditions : la compétence universelle est prévue par une convention internationale (les articles 689-2 à 689-14 du CPP énumèrent les conventions internationales concernées) et la personne poursuivie est présente sur le territoire français au moment des poursuites. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] 8. Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ». Les articles 113-6 et suivants de ce même code énumèrent les cas dans lesquels, par exception, la loi pénale française s'applique aux infractions commises hors du territoire de la République. Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal.
[…] Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ». […] Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. […] 14. […]
[…] Par ailleurs et en tout état de cause, compte tenu des éléments exposés aux points 11 et 14, aucun des éléments avancés par les intéressés, tiré du dépôt de plainte de M me C pour des faits de proxénétisme et de la naissance de leurs deux enfants sur le territoire français, […] Enfin, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ». […] Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal.
Les procédures internationales étant souvent entravées par leur longueur, le nombre important de parties impliquées, le principe de la compétence universelle inscrit aux articles 689 à 689-14 du code de procédure pénale représente pour l'Association Iran Justice un mécanisme efficace de lutte contre l'impunité car il permet de poursuivre et juger les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et de génocide, même s'ils n'ont pas été commis sur son territoire ou par ses ressortissants.
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