Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999
En principe, la compétence du juge français repose sur la territorialité (article 113-2 du Code pénal), la personnalité active (article 113-6) ou la personnalité passive (article 113-7), c'est-à-dire un rattachement par le lieu ou par la nationalité de l'auteur ou de la victime. […] Son fondement est double. […] Les crimes relevant du Statut de Rome (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre) obéissent àl'article 689-11du Code de procédure pénale, assorti de conditions spécifiques. […]
Lire la suite…[…] M. X Y N° DU PARQUET:. J.20009/01. JUGE D'INSTRUCTION N° INSTRUCTION:. 5/02/[…]. […] Il en ressort que les faits dénoncés par M me AE épouse AD apparaîsent comme relevant à la fois des dispositions de l'article 1ª de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants en date du 10 novembre 1984 définissant la torture et des dispositions des articles 222-1 et 222-3-7° du Code Pénal incriminant les actes de torture ou de barbarie commis par personnes dépositaires de l'autorité publique. Les poursuites à l'encontre de M, AA AB, dont la présence à Strasbourg au moment de leur engagement apparaît établie, sont dès lors possibles sur le fondement des dispositions des articles 689, 689-1 et 689-2 du Code de Procédure Pénale.
[…] La Cour de cassation estimait en outre qu'en affirmant que seule la qualification de génocide était applicable en l'espèce, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes avait méconnu l'article 689-1 du code de procédure pénale qui donne compétence aux juridictions françaises pour connaître des actes visés à l'article 1er de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture. […] 1. […]
[…] La Cour de cassation estimait en outre qu'en affirmant que seule la qualification de génocide était applicable en l'espèce, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes avait méconnu l'article 689-1 du code de procédure pénale qui donne compétence aux juridictions françaises pour connaître des actes visés à l'article 1er de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture. […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Le régime de la compétence universelle issu des articles 689-1 à 689-13 du code de procédure pénale La compétence universelle constitue le fondement même de la capacité des juridictions françaises à connaître des crimes internationaux commis à l'étranger par des étrangers contre des étrangers. […]
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