Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 30 () JORF 24 juin 1999
[…] par dérogation aux critères habituels de la compétence pénale (auteur français, victime française, commission de l'infraction en France), de poursuivre et juger en France un étranger ayant commis un crime à l'étranger sur une victime étrangère (article 689-1 et s. du code de procédure pénale ou CPP). […] Le code de procédure pénale énumère les crimes pouvant justifier la mise en œuvre de cette compétence universelle, qui sont : la torture au sens de la convention de New-York de 1984, le crime de génocide sous la condition que la personne réside habituellement sur le territoire (pas de double incrimination), les autres crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, […]
Lire la suite…[…] M. X Y N° DU PARQUET:. J.20009/01. JUGE D'INSTRUCTION N° INSTRUCTION:. 5/02/[…]. […] Il en ressort que les faits dénoncés par M me AE épouse AD apparaîsent comme relevant à la fois des dispositions de l'article 1ª de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants en date du 10 novembre 1984 définissant la torture et des dispositions des articles 222-1 et 222-3-7° du Code Pénal incriminant les actes de torture ou de barbarie commis par personnes dépositaires de l'autorité publique. Les poursuites à l'encontre de M, AA AB, dont la présence à Strasbourg au moment de leur engagement apparaît établie, sont dès lors possibles sur le fondement des dispositions des articles 689, 689-1 et 689-2 du Code de Procédure Pénale.
[…] La Cour de cassation estimait en outre qu'en affirmant que seule la qualification de génocide était applicable en l'espèce, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes avait méconnu l'article 689-1 du code de procédure pénale qui donne compétence aux juridictions françaises pour connaître des actes visés à l'article 1er de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture. […] 1. […]
[…] La Cour de cassation estimait en outre qu'en affirmant que seule la qualification de génocide était applicable en l'espèce, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes avait méconnu l'article 689-1 du code de procédure pénale qui donne compétence aux juridictions françaises pour connaître des actes visés à l'article 1er de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture. […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION