Article 39-4 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95

Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment pour l'application du dernier alinéa de l'article 39-2, et pour assurer la coordination des activités s'y rapportant. Ce procureur tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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