Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal judiciaire la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l'Etat, telles que précisées par le procureur général en application de l'article 35.
Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance.
B - L'enquête préliminaire : articles 75 et suivants du Code de Procédure Pénale Parmi les policiers et les gendarmes, certains ont le titre d'OPJ : officier de police judiciaire. […] Lorsque le juge d'instruction considère que l'instruction est terminée, il adresse aux parties et aux avocats une notification de l'article 175 du Code de Procédure Pénale. […] (Articles 39-2 et 40-1 du Code de Procédure Pénale. […]
Lire la suite…Décision n° 2021 - 927 QPC Ligue des droits de l'homme Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale et sur le deuxième alinéa de l'article article 39-1 du même code (Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. […]
Lire la suite…[…] « L'article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, combiné à l'article 390-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, et accessoirement l'article 551, alinéa 2, du même code, […] « Les articles 39-2 et 40 du code de procédure pénale portent-ils atteinte à la nécessité de précision de la loi et aux principes de légalité du droit et d'égalité devant la loi, garantis par les articles 5, 6, 7, […]
[…] A de produits stupéfiants et, dans le cadre des actions dissuasives complémentaires aux actions de contrôles douaniers, au visa des articles L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, 39-2 du code de procédure pénale et L. 222-43-1 du code pénal, a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté lui interdisant, pendant cinq jours, d'embarquer à bord d'un avion au départ de Cayenne Félix Eboué. Sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. […]
[…] le dispositif « 100 % contrôle » sur la base duquel a été édicté l'arrêté litigieux est illégal ; ce dispositif est basé sur les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; or, la procédure de contrôle d'identité dévolue aux agents de la police aux frontières par ces dispositions ne peut être effectuée sur une période de plus de douze heures consécutives dans un même lieu ni consister en un contrôle systématique des personnes ; l'arrêté ne pouvait légalement se fonder sur des informations de l'enquête pénale, en principe couvertes par le secret, transmises à l'autorité administrative par le Procureur de la République sur le fondement de l'article 39-2 du code de procédure pénale ;
Pour le même motif, le syndicat reprochait également à cet article 5 de méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, dans des conditions affectant le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire. […] Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale, le ministre de la Justice peut adresser aux magistrats du ministère public des instructions générales de politique pénale, au regard notamment de la nécessité d'assurer sur tout le territoire de la République l'égalité des citoyens devant la loi. Conformément aux dispositions des articles 39-1 et 39-2 du même code, […]
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