Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 4
Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.
[…] deux femmes âgées d'une trentaine d'années, porteuses de gilets jaunes, s'étaient présentées, s'étaient montrées rassurantes en déclarant ne pas être des « gilets jaunes » mais des membres de l'association ANV COP21 qu'elles qualifiaient d' « association non violente ». […] La perquisition de son véhicule Renault Kangoo immatriculé BA-485-MM amenait la découverte de tickets du parking Eurexpo […] datés des 23 février 2019 de 13h43 à 18h50 et 24 février 2019 de 14h01 à 19h20. […] Cette demande aux fins que l'appel soit examiné par une formation collégiale a été faite plus d'un mois après le délai fixé à l'article D.45-24 du code de procédure pénale.