Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 2
La victime doit également être informée, selon les mêmes modalités, des droits prévus par l'article 10-2 du présent code.
Elle est également informée des modalités de communications sur les suites données à sa plainte et des modalités de recours contre une éventuelle décision de classement telles que prévues par l'article 40-3 du présent code.
Un document énonçant ces différents droits est mis à disposition de la victime sous un format imprimable.
113 de la Constitution de Chypre. [8] Article 50, §1 du code de procédure pénale italien. [9] Exemple : Allemagne (v. l'article 152 du code de procédure pénale allemand). [10] “The Victims'' Rights Directive 2012/29/EU - European Implementation Assessment”, European Parliamentary Research Service (EPRS), Ex-post Evaluation Unit, PE 611.022, […] JORF n°0189 du 18 août 2015. [26] Article 10-2 2° du code de procédure pénale français. [27] Article 40-2, §2 du code de procédure pénale français. [28] Article D8-2-3 du code de procédure pénale français. [29] Article D15-3-2 du code de procédure pénale français. [30] Décret du 15 décembre 2015, n° 212 de transposition de la directive 2012/29/UE, […]
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