Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 6
Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.
Si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de l'action publique, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date. Il en est de même si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.
Christophe A. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux derniers alinéas de l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, ainsi que de l'article 706-150 du même code. Dans sa décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 706-113 du CPP, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 précitée. […] France, n° 35683/97). 30 Article 706-112 du CPP. […] * Néanmoins, aux termes de l'article D. 47-14-1 du CPP, […]
Lire la suite…France, n° 35683/97). 2 Article 706-112 du CPP. […] * Aux termes de l'article D. 47-14-1 du CPP, […] selon les cas, du procureur de la République, du juge d'instruction ou du juge de l'application des peines. 23 Article 394 du CPP. 24 Article 395 du CPP. 25 Article 397-1-1 du CPP. 26 Deuxième alinéa de l'article 393 du CPP. 27 Troisième alinéa de l'article 393 du CPP. […] La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a modifié l'article 803-3 du CPP afin de tenir compte de ces réserves (deuxième et troisième alinéas). 33 Articles 63-1 à 63-3-1 du CPP. 8 s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, […]
Lire la suite…[…] (1 pages) […] De plus, il n'en ressortait pas de doute sur l'existence d'une telle mesure qui aurait nécessité de procéder à des vérifications au sens de l'article D47-14-1 du code de procédure pénale, car la pension d'invalidité et la mention d'un suivi, sans autre précision, et qui pouvait en conséquence se rapporter à la mesure d'invalidité, ne permettaient pas de se douter que cette personne de nationalité Estonnienne, qui disait avoir déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2008 ou 2009, pourrait être sous curatelle, alors au surplus qu'il a affirmé le contraire en signant les deux procès-verbaux de placement et de fin de garde à vue.
[…] L'agent judiciaire de l'Etat conteste l'existence d'une faute lourde. Il expose que l'avis donné au curateur est soumis au fait que le ministère public ait connaissance de la mesure de protection, condition édictée par l'article D47-14-1 du code de procédure pénale. […] En revanche, l'article D47-22 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au moment des faits, rendait facultative la réalisation d'une expertise psychiatrique en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […] Condamne Monsieur [D] [I] à payer 1 000€ à l'agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La curatelle et l'obligation d'intervention du curateur dans une procédure contre le majeur protégé Le régime de curatelle, régi par les articles 467 à 472 du Code civil, repose sur un principe d'assistance du majeur protégé. […] sous réserve d'une assistance obligatoire du curateur, prévue à l'article 468 du Code civil. […] Les garanties spécifiques en procédure pénale Bien qu'elle ne relève pas de la compétence immédiate de notre cabinet, relevons que le Code de procédure pénale prévoit des règles particulières pour les majeurs protégés. L'article D. 47-14-1 impose aux autorités judiciaires d'informer le curateur lorsqu'une procédure pénale est engagée contre un majeur sous curatelle. […]
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