Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 - art. 1
Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.
L'agrément est délivré par le ministre de la justice pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il est transmis pour information au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.
[…] La commission constate également qu'elle dispose d'un agrément délivré, sur le fondement de l'article D1-12-8 du code de procédure pénale, par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice. Dans ce cadre, elle rend compte, en application de l'article D1-12-9 du même code, de son activité en transmettant, au secrétariat général du ministère de la justice, un compte rendu d'activité et un rapport financier pour l'année précédente, […] En l'espèce, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 3), 5), […] ainsi que le cas échéant, s'agissant du point 1), de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. […]