Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6
Le délai entre la date à laquelle la personne est informée de la date et de l'horaire de son incarcération, à l'issue de l'audience ou ultérieurement, et la date à laquelle elle doit être incarcérée ne peut excéder quatre mois. Dans la mesure du possible, la date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné et, s'il y a lieu, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.
L'incarcération ne peut débuter avant que la condamnation ne devienne exécutoire, sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2.
Dans la plupart des cas, il s'agit d'un mandat de dépôt ordinaire, prévu par l'article 465 du Code de procédure pénale, qui entraîne l'écrou immédiat à la fin de l'audience. […] Ce mandat permet de reporter l'incarcération à une date ultérieure, fixée par le parquet. […] Il est encadré : – la convocation devant le procureur doit intervenir dans le mois suivant le jugement ; – et l'incarcération doit avoir lieu dans un délai maximal de quatre mois à compter de la notification au condamné de la date et de l'heure de son écrou (article D. 45-2-4 CPP). […]
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D. 45-2-3 et D. 45-2-4 du CPP). En l'occurrence, […] donc fixée au 21 octobre : dès lors, peut aussitôt être demandée (ce sera certainement le cas) une remise en liberté. À lire aussi : Condamnation de Nicolas Sarkozy : tout comprendre au mandat de dépôt Quels sont les critères d'une remise en liberté ? Une personne incarcérée à ce stade de la procédure se trouve en détention provisoire ; elle est toujours présumée innocente. […] Les motifs de la détention provisoire sont ceux de l'article 144 du Code de procédure pénale : il doit s'agir de l'unique moyen de conserver des preuves ou indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, […]
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