Article 464-2 du Code de procédure pénale
Article 464-1Article 465
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires76

1Avocat aménagement de peine ab initio 723-15 CPP - défense pénale à Paris
kohenavocats.com · 22 mai 2026

Code de procédure pénale, article 723-15 : « Les personnes non incarcérées condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à un an bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, […] le tribunal expose sa décision à une réformation en appel. Art. 132-19 CPArt. 132-25 CP L'article 464-2 du Code de procédure pénale impose au tribunal correctionnel un raisonnement structuré lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme. […]

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2Avocat semi-liberté Paris - aménagement 132-25 CP, JAP, refus et recours
kohenavocats.com · 21 mai 2026

Dans ce cas, la voie passe par l'article 723-1 après écrou, ou par une requête anticipée si la décision le permet. Art. 723-15 CPPCass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-81.791 L'article 464-2 du Code de procédure pénale impose au juge correctionnel un raisonnement structuré lorsqu'il prononce une peine inférieure ou égale à un an. […]

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3Mandat de dépôt différé : prison ferme, appel et aménagement de peine
kohenavocats.com · 13 mai 2026

Ce que signifie un mandat de dépôt à effet différé Le mandat de dépôt à effet différé est prévu par l'article 464-2 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions259

[…] 4. 24/02/2021 Jugement prononcé le : 10e chambre correctionnelle 2 Extraits des minutes du greffe du N° minute 3 : tribunal judiciaire de Paris […] l'article 464-2 du code de procédure pénale.

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2Tribunal correctionnel de Le Mans, 14 juin 2023, n° 23021000001

[…] Page 2/6 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-85.576, Publié au bulletinCassation

[…] l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an, […] en application de l'article 112- 2 , […] s'agissant de dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères les condamnations prononcées Les dispositions de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale , […] s'agissant de dispositions fixant les formes de la procédure Il résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 […]

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Documents parlementaires142

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Sur l'article 45, renuméroté article 74, crée l'article 464-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, crée l'article 464-2 Code de procédure pénale
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, crée l'article 464-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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