Article 464-2 du Code de procédure pénale
Article 464-1Article 465
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Par une décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le paragraphe IV de l'article 464-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sous la réserve énoncée au paragraphe 8 aux termes de laquelle Sauf à méconnaître le principe d'individualisation des peines, il revient au juge d'apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l'atteinte que l'exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dans ce cadre, il se détermine au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, afin de tenir compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale et dans les conditions fixées au paragraphe 9 aux termes de laquelle Sous cette réserve, qui, compte tenu des conséquences manifestement excessives au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public que son application immédiate pourrait entraîner dans les affaires non jugées définitivement, ne s'applique qu'aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de la présente décision, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines. .

Commentaires84

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juillet 2026

La cassation est prononcée pour insuffisance de motivation, la Cour rappelant que la juridiction doit, si elle estime ne pas disposer des éléments suffisants pour aménager la peine, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines conformément à l'article 464-2 du code de procédure pénale (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657). […]

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2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 9 juillet 2026

Cet article ne porte aucune appréciation sur les faits d'une affaire particulière et ne commente aucune situation individuelle. […] I. […] La chambre criminelle juge : « la motivation spéciale prévue à l'article 464-2, I, alinéa 6, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l'absence d'aménagement en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt, est distincte de celle prévue à l'article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d'un tel mandat » (Cass. crim., 11 mars 2026, n° 24-82.965, publié au Bulletin, disponible sur courdecassation.fr). […]

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3L'arrêt Marine Le Pen/assistants parlementaires du 7 juillet 2026 expliqué par un avocat
simonnetavocat.fr · 7 juillet 2026

Leur raisonnement est sérieux : l'article 569 du code de procédure pénale suspend l'exécution de l'arrêt d'appel pendant le délai de pourvoi puis durant l'instance de cassation ; […] L'exécution provisoire permise par l'article 471 du code de procédure pénale a pour seul objet de déroger à l'effet suspensif de l'appel : elle aurait épuisé ses effets le jour où la cour d'appel a statué. […] Un an sous bracelet électronique : ce que cela signifie concrètement La partie ferme de la peine d'emprisonnement — un an — sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), en application des articles 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. […]

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Décisions265

[…] 4. 24/02/2021 Jugement prononcé le : 10e chambre correctionnelle 2 Extraits des minutes du greffe du N° minute 3 : tribunal judiciaire de Paris […] l'article 464-2 du code de procédure pénale.

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2Tribunal correctionnel de Le Mans, 14 juin 2023, n° 23021000001

[…] Page 2/6 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-85.576, Publié au bulletinCassation

[…] l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an, […] en application de l'article 112- 2 , […] s'agissant de dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères les condamnations prononcées Les dispositions de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale , […] s'agissant de dispositions fixant les formes de la procédure Il résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 […]

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Documents parlementaires142

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Sur l'article 45, renuméroté article 74, crée l'article 464-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, crée l'article 464-2 Code de procédure pénale
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

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Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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