Article 464-2 du Code de procédure pénale
Article 464-1Article 465
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au VI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Par une décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le paragraphe IV de l'article 464-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sous la réserve énoncée au paragraphe 8 aux termes de laquelle Sauf à méconnaître le principe d'individualisation des peines, il revient au juge d'apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l'atteinte que l'exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dans ce cadre, il se détermine au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, afin de tenir compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale et dans les conditions fixées au paragraphe 9 aux termes de laquelle Sous cette réserve, qui, compte tenu des conséquences manifestement excessives au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public que son application immédiate pourrait entraîner dans les affaires non jugées définitivement, ne s'applique qu'aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de la présente décision, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines. .

Commentaires • 92

1. Sursis simple et sursis probatoire : régimes, révocation et casier judiciaire.
Village Justice · 13 octobre 2026

Le choix du sursis s'apprécie à la lumière de l'article 132-19 du Code pénal : « Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Le tribunal doit alors « spécialement motiver sa décision, […] familiale et sociale » (art. 132-19, dernier alinéa, et art. 464-2 du Code de procédure pénale). […] Le même article prévoit que l'interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale. […]

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2. Aménagement de peine avant incarcération : vos recours
shalabiavocat.com · 16 août 2026

Le second intervient après, devant le juge de l'application des peines, selon la procédure de l'article 723-15 du Code de procédure pénale. […] Quelles peines peuvent encore être aménagées ? Le seuil est fixé à un an d'emprisonnement ferme. L'article 464-2 du Code de procédure pénale vise la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, révocation de sursis comprise le cas échéant, et l'article 723-15 retient la même mesure pour la peine restant à subir comme pour le cumul de plusieurs condamnations. […] Il faut ajouter une borne basse, souvent ignorée : l'article 132-19 du Code pénal interdit de prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juillet 2026

La cassation est prononcée pour insuffisance de motivation, la Cour rappelant que la juridiction doit, si elle estime ne pas disposer des éléments suffisants pour aménager la peine, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines conformément à l'article 464-2 du code de procédure pénale (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.657). […]

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Décisions • 275

[…] 4. 24/02/2021 Jugement prononcé le : 10e chambre correctionnelle 2 Extraits des minutes du greffe du N° minute 3 : tribunal judiciaire de Paris […] l'article 464-2 du code de procédure pénale.

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2. Tribunal correctionnel de Le Mans, 14 juin 2023, n° 23021000001

[…] Page 2/6 […] Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-85.576, Publié au bulletinCassation

[…] l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an, […] en application de l'article 112- 2 , […] s'agissant de dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères les condamnations prononcées Les dispositions de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale , […] s'agissant de dispositions fixant les formes de la procédure Il résulte des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 […]

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Documents parlementaires • 142

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Sur l'article 45, renuméroté article 74, crée l'article 464-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, crée l'article 464-2 Code de procédure pénale
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 45, renuméroté article 74, crée l'article 464-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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