Entrée en vigueur le 26 juin 2020
Est créé par : Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 1
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre.