Entrée en vigueur le 25 septembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 2
Le juge ne peut faire application des dispositions de l'article 138-3 que s'il lui apparaît que les interdictions prévues par les 3° et 9° de l'article 138 sont, à elles seules, insuffisantes pour prévenir le renouvellement de l'infraction.
Dans ce cas, l'interdiction de se rapprocher de la victime et l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement ne peuvent être ordonnées que si sont également prononcées, en application des 3° et 9° de l'article 138, l'interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés, dans lesquels réside, travaille, ou se trouve habituellement la victime, et l'interdiction de recevoir ou de rencontrer la victime ainsi que d'entrer en relation avec elle, de quelque façon que ce soit.
R24-15 CPP) ; la partie civile consent expressément à la mesure [4]. L'ordonnance prononçant l'octroi du BAR est motivée et prononcée par le juge d'instruction ou le juge des libertés de la détention, conformément aux prescriptions de l'article 145 du Code de procédure pénale (R24-14 CPP). […] Or, depuis un décret du 24 décembre 2021, cette interdiction peut être renforcée par l'octroi d'un bracelet anti-rapprochement (art. […]
Lire la suite…Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas de l'article R. 24-14 et si la condition prévue par le premier alinéa de l'article R. 24-15 est toujours remplie, sans que sa durée totale dépasse deux ans. […] 24-20 du CPP) Les distances mentionnées à l'article R. 24-18 sont portées par tout moyen à la connaissance de la personne protégée, à laquelle est attribué un dispositif de téléprotection. […] (art R 24-23 du CPP) Lorsqu'il est fait application de l'article 138-3 dans le cadre d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique mobile, […]
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R24-15 CPP) ; la partie civile consent expressément à la mesure [4]. L'ordonnance prononçant l'octroi du BAR est motivée et prononcée par le juge d'instruction ou le juge des libertés de la détention, conformément aux prescriptions de l'article 145 du Code de procédure pénale (R24-14 CPP). […] Or, depuis un décret du 24 décembre 2021, cette interdiction peut être renforcée par l'octroi d'un bracelet anti-rapprochement (art. […]
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