Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X bis : Du parquet européen / Chapitre II : Procédure / Section 1 : Saisine du Parquet européen
Article 696-112 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 1
Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen en application du 1 de l'article 25 et du 5 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité.
Le procureur de la République requiert le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit du Parquet européen. Le juge d'instruction notifie son ordonnance de dessaisissement aux parties.
Commentaires • 4
Le nouvel article 696-112 du Code de procédure pénale prévoit que « Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen ». […] de procédure pénale, intitulé « Du Parquet européen ». […] Le Code de l'organisation judiciaire est modifié en ce sens avec l'insertion de l'article L. 211-19.– Le Code de procédure pénale reprend les signalements organisés à l'article 25 du règlement UE.
Lire la suite…Le nouvel article 696-112 du Code de procédure pénale prévoit que « Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen ». […] de procédure pénale, intitulé « Du Parquet européen ». […] Le Code de l'organisation judiciaire est modifié en ce sens avec l'insertion de l'article L. 211-19.– Le Code de procédure pénale reprend les signalements organisés à l'article 25 du règlement UE.
Lire la suite…
Le nouvel article 696-112 du Code de procédure pénale prévoit que « Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen ». […] de procédure pénale, intitulé « Du Parquet européen ». […] Le Code de l'organisation judiciaire est modifié en ce sens avec l'insertion de l'article L. 211-19.– Le Code de procédure pénale reprend les signalements organisés à l'article 25 du règlement UE.
Lire la suite…