Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 1
Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.
[…] 63-7 du code de procédure pénale , auxquels renvoie l'article 77 du même code. 6 Articles 56 à 57 et 76 du code de procédure pénale . 7 Voir le titre III du même livre du code de procédure pénale . […] 113 -1 et 113 -2 du code de procédure pénale ). […] Ainsi, aux termes de l'article 696-113 du code de procédure pénale , […] déposé au Sénat le 29 janvier 2020. 30 Ibidem. 31 Article […]
Lire la suite…[…] […] lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale . « Art. 344-2. – En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale , […] les parquets près ces tribunaux se dessaisissent sans délai à son profit. » Article 7 La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 113 -8-1 devient l'article 113 […]
Lire la suite…[…] « Art. 696-115. – Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113 ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114. […] « Art. 113-8-1. – La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire. »
[…] — il est précisé dans l'ordonnance que cette enquête administrative est dirigée par le parquet européen, en application de l'article 25 du Règlement UE 2017/1939, des article 344-2 et 344-3 du code des douanes et 696-113 du code de procédure pénale ; […] 113. […] En conséquence, dans les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 devant les juridictions civiles, et notamment devant le premier président de la cour d'appel statuant en application de l'article 64 du code des douanes, sont applicables l'article 696 du code de procédure civile, qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, […]
[…] du Code de procédure pénale (2025-11-20) ( Code de Procédure Pénale (MAJ)) [10/4/2026] : Les interprètes requis à l'occasion de procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 , […] au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris ou au juge d'application des peines des tribunaux judiciaires sièges des juridictions 🌍 Modification article 344-2 du Code des douanes (2026-04-11) (Code […] des Douanes (MAJ)) [25/4/2026] : En application de l' article 696-113 […]
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