Articles L.171-1 à L.171-12 du code de l'environnement 4. Article 706-2-3 du code de procédure pénale 5. Article D47-5-1 du code de procédure pénale 6. L. 171-5-2 du code de l'environnement 7. Article L.172-1 du code de l'environnement 8. Article L. 231-1 et L.231-2 du code de l'environnement 9. Article L. 231-3 du code de l'environnement 10. Article L.173-9 du code de l'environnement ; Article 132-66 du code pénal 11. Article 41-1-3 et 180-3 du code de procédure pénale 12. Article L.173-12 du code de l'environnement 13. Article L172-1 du code de l'environnement 14. […] Articles L172-4 à L172-17 du code de l'environnement 15. Article L172-5 du code de l'environnement 16. Article L172-6 du code de l'environnement 17. Article L172-8 du code de l'environnement

[…] à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée qui a introduit ce mécanisme à l'article 41-1-3 du Code de procédure pénale pour les délits prévus par le Code de l'environnement et infractions connexes. […] En effet, calquée sur la CJIP en matière d'anticorruption issue de la Loi Sapin 2 [3], cette nouvelle CJIP environnementale introduite aux articles 41-1-3 et 180-3 du Code de procédure pénale a vocation à renforcer la réponse pénale en matière d'atteintes à l'environnement et à compléter le dispositif de transaction pénale proposée par l'Administration [4] uniquement applicable aux infractions punies d'une peine n'excédant pas 2 ans d'emprisonnement.