Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 14
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.
La demande ou l'accord du procureur de la République en vue de la mise en œuvre de la procédure prévue audit article 41-1-2 peut être exprimé ou recueilli au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue à l'article 175. Les représentants légaux de la personne morale mise en cause sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la convention.
L'instruction est suspendue en ce qu'elle concerne la personne morale faisant l'objet de la transmission pour mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 41-1-2. Les mesures prononcées, le cas échéant, au titre du contrôle judiciaire sont maintenues à l'égard de cette personne jusqu'à la validation de la convention.
L'instruction se poursuit à l'égard des autres parties à la procédure.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la procédure au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n'a été trouvé, si le président du tribunal judiciaire refuse de valider la convention, si la personne morale décide d'exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai prévu par la convention, la personne morale ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations à sa charge, le procureur de la République transmet la procédure au juge d'instruction, accompagnée des réquisitions aux fins de reprise de l'information.
pendant 7 jours
L'article 61-3 du même code, auquel renvoie l'article 76-1, précise par ailleurs ses droits lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ou est présente lors d'une séance d'identification des dont elle fait partie. 5 Articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Le 5 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 2 décembre 2025 entre la procureure de la République de Paris et la société BANCO SANTANDER, en application des articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale - Convention judiciaire d'intérêt public - Société BANCO SANTANDER Aux termes de la CJIP, la société BANCO SANTANDER s'engage à verser au Trésor public 22 500 000 euros d'amende d'intérêt public.
Lire la suite…[…] Le dix-sept décembre deux mille vingt et un, Nous, X Y, vice-présidente à la 32ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, Vu les dispositions des articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale, Vu le décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire, Vu la procédure suivie contre :
[…] JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC Le 4 juin 2018, Nous, Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Paris, Vu les articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale, Vu le décret du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement, Vu la procédure suivie contre :
[…] Le treize septembre deux mille vingt-deux, Nous, X Y, président du tribunal judiciaire de […], Vu les dispositions des articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale, Vu le décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire, Vu la procédure suivie contre :
Dix ans après l'adoption de la CJIP, c'est un texte sans nuance, inséré dans un projet de loi sans lien direct, que l'amendement voté le mercredi 1er avril 2026 (n° 696) insère un nouvel article 19 ter AD visant l'abrogation des articles 41-1-2, 41-1-3 et 180-2 du code de procédure pénale c'est-à-dire la suppression de la CJIP « probité -corruption » et la CJIP « fraude fiscale » (art. 41-1-2), la CJIP environnementale (art. 41-1-3), et de la passerelle permettant, dans le cadre d'une information judiciaire, […]
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