Article D47-1-33 du Code de procédure pénale

Article D47-1-32Article D47-1-34

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

Est créé par : Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2

Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32.

Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par :	Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-694 du 31 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.

Conformément à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2021/856 de la Commission européenne du 25 mai 2021, cette date est fixée au 1er juin 2021.

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1. Parquet européen : les contours des signalements au parquet européen délégué - Droit pénal international | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 9 juin 2021

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