Doctrine Logo

Article 450-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.


Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.


Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
43 textes citent l'article

1Code 2011 des marchés publics
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] « Art. […] 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; »

 Lire la suite…

2Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Le Moniteur · 15 novembre 2022

[…] l'article 435-2 (corruption active de fonctionnaires de l'Union européenne et des Etats membres) ; les articles 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8 ou par l'article 441-9 (faux et usage de faux) ; l'article 450-1 (association de malfaiteurs […] ) du code pénal ; les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par l'article 1741 du code général des impôts (soustraction, dissimulation, défaut de paiement en matière d'impositions) ; les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées, dans le code du travail :

 Lire la suite…

3La distinction entre l’association de malfaiteurs et la bande organisé
www.cabinetaci.com · 10 mai 2022

[…] (Distinction : association de malfaiteurs et bande organisée) L'article 450-1 du Code pénal définit l'infraction d'association de malfaiteurs. […] L'article 132-71 du Code pénal prévoit, quant à lui, la circonstance aggravante de bande organisée. […] . — L'association de malfaiteurs

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 30 juin 2010
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] XXX EN VUE DE LA PRÉPARATION D'UN DÉLIT PUNI DE 10 ANS, entre le 1 er janvier 2007 et le 20/10/2008, à D et sur le territoire national, infraction prévue par l'article 450-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL.2, 450-3, 450-5 du Code pénal, […] XXX, le 12/01/2008, à BI BJ et P, infraction prévue par l'article 224-1 AL.1,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 224-1 AL.3, 224-9 du Code pénal,

 Lire la suite…
  • Code pénal·
  • Territoire national·
  • Infraction·
  • Stupéfiant·
  • Santé publique·
  • Résine·
  • Véhicule·
  • Trafic·
  • Emprisonnement·
  • Détention

2Cour d'appel d'Amiens, 19 juin 2007, n° 08/00565
Infirmation partielle

[…] coupable de PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DELIT PUNI DE 10 ANS, courant 2000, 2001, 2002 jusqu'au 03/09/2003, dans l'Oise et sur territoire, infraction prévue par l'article 450-1 AL.1, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL.2, 450-3, 450-5 du Code pénal

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Immatriculation·
  • Bande·
  • Délit·
  • Association de malfaiteurs·
  • Emprisonnement·
  • Recel·
  • Peine·
  • Tribunal correctionnel·
  • Trafic

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-85.360, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

 Lire la suite…
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Infraction à la législation·
  • Exemption ou réduction·
  • Substances veneneuses·
  • Stupéfiants·
  • Douanes·
  • Code pénal·
  • Exemption·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Réduction de peine
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.