Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
pendant 7 jours
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […] 421-1 à 421-6 [20], 442-1 à 442-5 [21], 450-1 [22] et 461-1 à 461-31 du code pénal [23] ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 [24] du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 [25], […]
Lire la suite…[…] n° 25-81.012, F-B), la chambre criminelle juge que la pesée de stupéfiants opérée par les douaniers au stade de la constatation relève des seuls articles 323 et suivants du code des douanes, et non de l'article 706-30-1, alinéa 2, […] alinéa 2, du code pénal, […] qu'à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions des articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi qu'au délit d'association de malfaiteurs de l'article 450-1 lorsqu'il tend à préparer l'une de ces infractions. […] Deuxième apport : la confiscation des téléphones au regard de l'article 131-21, alinéa 2, […] pris en sa seconde branche, contestait la confiscation des téléphones placés sous scellés (n° 01/SB et 03/SB), […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 à 450-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal ; […]
[…] (Articles L.512-1 et L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Que l'avocat de Monsieur X soulève le défaut d'enregistrement vidéo des auditions en garde à vue dans la procédure criminelle ; mais attendu que l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de commettre un vol à main armée est une infraction délictuelle prévue à l'article 450-1 du code pénal ; que dès lors le moyen de nullité soulevé est inopérant ;
En matière criminelle, l'article 7 du code de procédure pénale fixe le délai à vingt années révolues à compter du jour où le crime a été commis. […] Lors de la relance des poursuites en octobre 2025, le parquet a fait le choix d'une qualification correctionnelle : l'association de malfaiteurs, prévue et réprimée par l'article 450-1 du code pénal.
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