Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
Article 450-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 126
[…] bande organisée conditions (La circonstance aggravante de bande organisée) article 132-19 du code pénal article 132-45 du code pénal bande organisée crime
Lire la suite…(L'association de malfaiteurs, une infraction obstacle) Le nouveau Code pénal de 1994 a, enfin, poursuivi l'effort de correctionnalisation en incriminant l'association de malfaiteurs, à l'article 450-1 du Code pénal, d'une manière quasiment inchangée. […] (L'association de malfaiteurs, une infraction obstacle)
Lire la suite…Décisions • 451
[…] — complicité de discrimination, d'escroqueries (de faux en écritures, de comptabilité, de qualité) d'extorsions de fonds, d'association de malfaiteurs, d'abus de confiance (article 121-7, 225-1, 312-1, 313-1, 314-1, 450-1 du code pénal),
Lire la suite…- Plainte·
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 450-1, 450-3, 450-4, 450-5 du code pénal, […] — d'avoir à Ambérieu-en-Bugey (01), le 29 août 2004, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait un véhicule Mercedes au préjudice de AE-AF AG, cette soustraction étant aggravée par les deux circonstances suivantes :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-85.360, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] directement à la commission de l'infraction. […] Cela est par exemple le cas de l'infraction d'association de malfaiteurs prévue et réprimée à l'article 450-1 du Code pénal. Ainsi, le droit pénal est venu reconnaître le danger et la dangerosité pour prévenir et sanctionner les troubles à l'ordre public.
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