Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


pendant 7 jours
Assimiler l'activation erronée d'une condition à la détermination de la personne morale est une construction possible, mais que l'article 313-1 du Code pénal n'énonce pas et que la jurisprudence publiée n'a pas consacrée. L'article 111-4 du Code pénal commande donc, en l'état, de ne pas la tenir pour acquise. […]
Lire la suite…L'article 421-2-1 du Code pénal définit comme un acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». Il s'agit d'une infraction dite « obstacle » : la loi ne punit pas un attentat commis, mais la préparation collective d'un acte terroriste. […] C'est la déclinaison, en matière de terrorisme, de l'association de malfaiteurs de droit commun prévue à l'article 450-1 du Code pénal, avec un régime de procédure et de peines beaucoup plus sévère. […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] » et aux termes de l'article R. 153-10 du même code : « Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande : 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,223-15-2,225-5,225- 6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; 2° Ou que la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne suffit pas à elle seule à assurer la préservation des intérêts nationaux définis par l'article L. 151-3 (…) ».
[…] contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7 e chambre, en date du 10 décembre 2009, qui a condamné Stelica X… à six ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende pour escroquerie et complicité d'escroqueries en bande organisée, fabrication, acquisition, détention d'instruments de contrefaçon, et qui l'a relaxé pour association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 à 450-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal ; Vu les articles 388 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être
[…] (Articles L.512-1 et L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Que l'avocat de Monsieur X soulève le défaut d'enregistrement vidéo des auditions en garde à vue dans la procédure criminelle ; mais attendu que l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de commettre un vol à main armée est une infraction délictuelle prévue à l'article 450-1 du code pénal ; que dès lors le moyen de nullité soulevé est inopérant ;
La complicité de crime est le fait d'aider sciemment l'auteur d'un crime à le préparer ou à le commettre, ou de le provoquer à agir, sans en accomplir soi-même les actes matériels (article 121-7 du Code pénal). […] 223-6, 321-1, 434-1, 434-6 et 450-1 Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 173-1 et 276-1 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (mandat criminel) Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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