Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 6
Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1.
Les sénateurs requérants contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 4, 6 et 25. Le Premier ministre avait demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution 1 . […] Dans sa décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, […] dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée, ainsi que les articles 706-25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction résultant de l'article 6 de cette loi. […] Il a par ailleurs déclaré conformes, sous des réserves, […]
Lire la suite…Ils contestent certaines dispositions de ses articles 4, 6 et 25. – Sur certaines dispositions de l'article 4 : 2. […] En ce qui concerne l'interdiction de paraître dans certains lieux prévue à l'article L. 228-2 : 3. […] L'article 6 de la loi déférée crée, aux articles 706-25-16 et suivants du code de procédure pénale, une mesure judiciaire applicable aux auteurs d'infractions terroristes, […] afin de les soumettre à certaines obligations, en vue de prévenir la récidive et d'assurer leur réinsertion. 32. […] Par conséquent, les articles 706-25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […]
Lire la suite…[…] 19. L'article L. 228-4 permet au ministre de l'intérieur de faire obligation à la personne de déclarer et justifier de son domicile ainsi que de tout changement de domicile, de signaler ses déplacements à l'extérieur d'un périmètre déterminé, qui ne peut pas être plus restreint que le territoire de la commune de son domicile, et de ne pas paraître dans un lieu déterminé, […] Par conséquent, les articles 706-25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article 25 :
[…] Article 706-25 -11 .............................................................................................................................. 19 - Article 706-25 -12 .............................................................................................................................. 19 - Article 706-25 -13 .............................................................................................................................. 20 - Article 706-25 -14 .. […] - Article 706-25 -7 du code de procédure pénale [modifié par l'article […]
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