Article 706-25-20 du Code de procédure pénale
Article 706-25-19Article 706-25-21
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-20 Code de procédure pénale
TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-20 Code de procédure pénale
Cet amendement vise à permettre à l'individu faisant l'objet de la présente mesure de sûreté de bénéficier, non pas seulement d'une prise en charge psychologique mais aussi, si nécessaire, d'un accompagnement psychiatrique. Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-20 Code de procédure pénale
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sera un nouvel outil important dans notre arsenal juridique. Pour s'assurer de sa bonne mise en application il faut prévoir des sanctions dissuasives en cas de non respect de celles ci. Il semble pertinent d'aligner ces sanctions sur celles encourues dans le cas d'une violation des obligations liées à une MICAS (article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure). Ainsi, le groupe Agir ensemble propose d'aggraver d'un an et 15 000euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000euros d'amende les sanctions à … Lire la suite…
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