Article 706-25-16 du Code de procédure pénale
Article 706-25-15Article 706-25-17
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires19

1Article D113-36 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D113-36 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux personnes condamnées, à l'emprisonnement avec sursis probatoire, à un suivi socio-judiciaire ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2 ou des articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale, d'une suspension de […] peine, d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, […]

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2Article R545-5 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article R545-5 Conformément aux dispositions de l'article R. 50-79 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent mandaté par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris veille au respect des obligations imposées à la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de l'article 706-25-16 du même code et rend compte régulièrement à ce magistrat. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Article R. 545-5 CPénit.: en pratique, […]

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3Article 706-25-16 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-25-16 I. […] -Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal , […] IV. […] Elle n'est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en application de l' article 421-8 du code pénal ou si elle fait l'objet d'une mesure de surveillance judiciaire prévue à l'article 723-29 du présent code, d'une mesure de surveillance de sûreté prévue à l'article 706-53-19 ou d'une rétention de sûreté prévue à l'article 706-53-13 .

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Décisions4

1Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 30 août 2024, n° 2402576Annulation

[…] Par une requête et des mémoire enregistrés les 30 juillet, 10 et 16 août 2024, […] A l'issue de sa détention, le tribunal de l'application des peines de Paris a, en en application de l'article 706-25-16 du code de procédure pénale et sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, prononcé une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion pour une durée d'un an. […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignementNon conformité

[…] - les décisions n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 et n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 ; […] 42. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas la liberté d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée ou le droit de mener une vie familiale normale. Par conséquent, les articles 706-25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur certaines dispositions de l'article 25 :

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3Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2024, n° 2404645Rejet

[…] C fait valoir que s'il représentait une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics, une mesure judiciaire de prévention de récidive terroriste aurait été ordonnée par l'autorité judiciaire en application des dispositions de l'article 706-25-16 du code de procédure pénale, cette circonstance est toutefois sans incidence sur la légalité des arrêtés en litige, dès lors que les deux mesures, qui relèvent de dispositions distinctes, ne sont pas subordonnées à la réunion des mêmes conditions et n'ont pas la même portée. […]

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Documents parlementaires175

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Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-16 Code de procédure pénale
TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-16 Code de procédure pénale
Cet amendement vise à permettre à l'individu faisant l'objet de la présente mesure de sûreté de bénéficier, non pas seulement d'une prise en charge psychologique mais aussi, si nécessaire, d'un accompagnement psychiatrique. Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 706-25-16 Code de procédure pénale
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion sera un nouvel outil important dans notre arsenal juridique. Pour s'assurer de sa bonne mise en application il faut prévoir des sanctions dissuasives en cas de non respect de celles ci. Il semble pertinent d'aligner ces sanctions sur celles encourues dans le cas d'une violation des obligations liées à une MICAS (article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure). Ainsi, le groupe Agir ensemble propose d'aggraver d'un an et 15 000euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000euros d'amende les sanctions à … Lire la suite…
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