Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 6
Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des personnes mentionnées au III de l'article R. 53-10 transmis par les autorités étrangères peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec les données inscrites au fichier.