[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 à 706-102-9 ; […] Il est prévu que les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire, ainsi que les services de police étrangers, accèdent directement aux données enregistrées dans les STDC, dans les conditions prévues à l' article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, la commission estime que cet accès direct aux données enregistrées n'est pas justifié et qu'il conviendrait de prévoir ces personnels au titre des destinataires au sens du III de cet article 3. Elle prend acte de ce que le ministère modifiera le projet de décret en ce sens, cette transmission d'information n'intervenant par ailleurs qu'avec l'accord exprès du juge d'instruction mandant.

[…] d'un avocat. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. […] Elle est prévenue pour avoir à POMMERET, le 8 avril 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants avec cette circonstance qu'elle se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans son sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0.50 gramme par litre en l'espèce 1.02 gramme par litre de sang.. faits prévus par ART L.235-1 SIC ROUTE. et réprimés par ART.L.235-1 SI AL SIL. ART.L.2.4-12.C.ROUTE