Article 706-106-2 du Code de procédure pénale
Article 706-106-1
Article 706-106-3
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Sur l'article 6 ter, renuméroté article 8, crée l'article 706-106-2 Code de procédure pénale
Cet amendement reprend, sous une forme complétée et précisée, l'amendement n° 413 déposé en commission des lois par Madame la députée Laurence Vichnievsky, dans le but de créer un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés. Il met en place un traitement national centralisé de ces crimes, qui est donc alternatif aux dispositions de l'article 10 du projet de loi, rappelées plus haut, qui confient ce traitement aux huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Compte tenu de leur importance, les dispositions introduites dans le … Lire la suite…

Sur l'article 6 ter, renuméroté article 8, crée l'article 706-106-2 Code de procédure pénale
L'objet de cet amendement est de mettre en place un traitement national centralisé des crimes sériels à travers un pole national, plutôt qu'au sein des huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) comme cela est proposé par le présent projet de loi. Cette proposition alternative est issue d'une réflexion menée à travers les nombreuses auditions menées par le rapporteur Stéphane Mazars, matérialisée par un premier amendement de la députée Laurence Vichinievsky en commission des lois. La création d'un pôle unique national spécialisé dans les crimes sériels présente de nombreux … Lire la suite…

Sur l'article 6 ter, renuméroté article 8, crée l'article 706-106-2 Code de procédure pénale
Cet amendement reprend, sous une forme complétée et précisée, l'amendement n° 413 déposé en Commission des lois par Madame la députée Vichnievsky, qui vise à la création d'un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés. Il met en place un traitement national centralisé de ces crimes, qui est donc alternatif aux dispositions de l'article 10 du projet de loi, rappelées plus haut, qui confient ce traitement aux huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Compte tenu de leur importance, les dispositions introduites dans le code de … Lire la suite…
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