Article 706-106-1 du Code de procédure pénale
Article 706-106Article 706-106-2
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaires24

1Affaire Bonfanti : l’acquisition de la prescription de l’action publique d’un meurtreAccès limité
Dalloz · 29 janvier 2026

2Réforme de la procédure pénale : quels sont les apports de la loi du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024 ?
acg-avocat.com · 7 octobre 2024

[…] pénale, […] Au niveau de l'enquête : La loi consacre l'extension des perquisitions de nuit (modification des articles 59-1 et 97-2 du Code de procédure pénale (CPP). Les perquisitions de nuit étaient autrefois réservées à la criminalité en bande organisée ( article 706 -89 du CPP) et sont désormais applicables à l'ensemble des crimes contre les personnes prévus au livre II du Code pénal, […] Ces dispositions s'appliquent aux avis de fin d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024. […] Dispositions relatives aux crimes sériels ou non élucidés : Le nouvel deuxième alinéa de l'article […]

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3Procédure applicable dans les "cold cases"
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Le décret n° 2022-236 du 24 février 2022, publié au Journal officiel du 25 févier 2022, complète les dispositions du décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 ayant désigné le tribunal le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître des procédures concernant des crimes sériels ou non élucidés en application des articles 706-106-1 et suivants du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

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Décision1

[…] L'article 706-54 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 autorise la centralisation et la conservation des empreintes génétiques, recueillies dans un cadre judiciaire ou administratif, au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). […] la comparaison ne pourra être demandée que pour les crimes les plus graves, à savoir les crimes sériels ou non résolus (aussi appelés « cold cases ») visés au premier alinéa de l'article 706-106-1 du CPP et les infractions de terrorisme (prévues aux articles 421-1 à 421-2-1 du Code pénal) ;

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Documents parlementaires31

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Sur l'article 23, renuméroté article 23, modifie l'article 706-106-1 Code de procédure pénale
Les dispositions de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques n° 2022-544 du 13 avril 2022, s'agissant des aspects relatifs à la participation de magistrats honoraires pour composer les juridictions disciplinaires, seront compatibles avec celles de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et permettront ainsi la désignation de MHFJ au sein des … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 23, modifie l'article 706-106-1 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 23, renuméroté article 23, modifie l'article 706-106-1 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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