Ibrahim K. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 99-3 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, […] « 3° Ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle-ci en cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement ; « 4° Ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures prévues aux articles 74-1 ou 80-4 du présent code ou sont effectuées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 706-106-4 ». […] La décision relève ensuite « qu'à cette fin, […]

Outre le recensement des procédures déjà en cours dans les juridictions, les procureurs de la République devront aviser le parquet de Nanterre de tout fait susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 706-106-1 du Code de procédure pénale. […]