Article R57-37 du Code de procédure pénale

Article R57-36Article R58

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Est créé par : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 4

Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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