Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 25
Modifié par : Décision n°2022-1034 QPC du 10 février 2023, v. init.
S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République.
S'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice. La comparution devant le juge compétent doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.
Le présent article est également applicable devant le juge des libertés et de la détention statuant en application de l'article 396 du présent code.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de trace d'un article L631-3 CJPM ni d'applications jurisprudentielles dans vos ressources, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Dans la pratique récente, les juridictions appliquent strictement L521-3 CJPM sur le renvoi et les délais en cas de détention provisoire du mineur, avec mise en liberté d'office si le jugement n'intervient pas dans le mois. […] Le Conseil constitutionnel a en outre cadré la détention provisoire des mineurs et le renvoi vers la juridiction spécialisée, en exigeant un contrôle de nécessité et une motivation renforcée, via l'art. 397-2-1 CPP et les renvois au CJPM. […]
Lire la suite…Texte de loi Article L13-4 Il peut être proposé à la victime et à l'auteur de l'infraction de recourir à la justice restaurative, conformément à l'article 10-1 du code de procédure pénale, à l'occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les stades de celle-ci, y compris lors de l'exécution de la peine, […] en particulier L. 13-2, lorsqu'une juridiction de majeurs découvre la minorité ou inversement, avec renvoi au procureur et contrôle des mesures provisoires. […] Cette logique est articulée avec le CPP, art. 397-2-1, qui encadre le renvoi et la détention provisoire dans l'attente de la présentation devant la juridiction spécialisée. […]
Lire la suite…[…] 2. A l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d'un prévenu en dépit A erreur sur sa majorité ou sa minorité, […] A part, des dispositions de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, […] d'autre part, des dispositions du quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction issue de la même loi.
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464528 du 29 novembre 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et, d'autre part, […] « 2° Le mineur apparaît manifestement âgé d'au moins treize ans ;
[…] 1. A la suite de l'intervention de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris, le 28 mars 2022, une circulaire présentant les dispositions de cette loi permettant le recours à des relevés signalétiques contraints, issues de son article 30, qui a notamment ajouté un quatrième alinéa à l'article 55-1 du code de procédure pénale et inséré les articles L. 413-16 et L. 413-17 dans le code de la justice pénale des mineurs, […] issues de son article 25, qui a notamment inséré l'article 397-2-1 dans le code de procédure pénale. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
L'article 397-2-1 du Code de procédure pénale organise le mécanisme de renvoi lorsqu'un mineur se présente devant un tribunal en comparution immédiate. […]
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