Article 396 du Code de procédure pénale
Article 395Article 397
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Conformément au III de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures audiencées devant le tribunal correctionnel à compter du 30 septembre 2024.

Commentaires • 190

1. Commentaire - Décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

b. – Le maintien en détention provisoire de la personne mise en accusation dans l'attente de la comparution et du jugement * Le maintien en détention provisoire peut se prolonger à l'issue de l'instruction. 1 Article 143-1 du code de procédure pénale. Il peut également être recouru au placement en détention provisoire en cas de comparution immédiate (article 396 du même code), de comparution à délai différé (article 397-1-1) ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-10). […] Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire peut être ordonnée, […]

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2. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. […]

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3. Délais et mandat de dépôt
shalabiavocat.com · 2 octobre 2026

L'essentiel Le tribunal judiciaire de Créteil juge en comparution immédiate les délits de son ressort (Val-de-Marne) dès lors que les seuils de peine de l'article 395 du code de procédure pénale sont atteints. Le délai de renvoi de l'article 397-1 du code de procédure pénale est de quatre à dix semaines depuis le 30 septembre 2024 ; […] 28 novembre 2012, n° 12-81.939). […] Le juge des libertés et de la détention et le mandat de dépôt au dépôt de Créteil Lorsque le tribunal correctionnel ne peut siéger le jour même, l'article 396 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal correctionnel de Le Mans, 10 mars 2025, n° 25065000132

[…] AB AC a été déféré le 7 mars 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l'audience de comparution immédiate du 10 mars 2025 à 14h00;

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[…] A B a été déféré le 30 octobre 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale, en vue de l'audience de comparution immédiate du 02 novembre 2022 à 14h00;

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3. Tribunal correctionnel de Le Mans, 27 novembre 2023, n° 23304000043

[…] X Y a été déféré le 31 octobre 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;

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Documents parlementaires • 230

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Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 396 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 396 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 396 Code de procédure pénale
POUR TERRORISME __________________________________________________________ 176 ARTICLE 9 : 10° CRÉANT UN ARTICLE 721-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – CRÉATION DES RÉDUCTIONS DE PEINES EXCEPTIONNELLES POUR COMPORTEMENT EXCEPTIONNEL À L'ÉGARD DE L'INSTITUTION PÉNITENTIAIRE _________________________________________________ 178 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ___________________________________________ 181 ARTICLE 10 ________________________________________________________________ 181 TITRE III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ______________________________ 201 Lire la suite…
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