Article R49-6-2 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Est créé par : Décret n°2023-227 du 30 mars 2023 - art. 2

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.

Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par :	Décret n°2023-227 du 30 mars 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-277 du 30 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Commentaire • 1

1. L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classeAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 26 avril 2023

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