Entrée en vigueur le 29 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 - art. 1
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :
1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;
3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;
4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;
5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;
6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe.
Le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 a introduit à l'article R.48-1 du code de procédure pénale un 9° relatif aux contraventions en matière de bruit. […] Depuis cette date, les deux contraventions suivantes peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle : la contravention de troisième classe prévue par l'article R.623-2, […] réprimant le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les […] conditions prévues à l'article R. 1336-5. […] Conformément à l'article R.49 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] ont pas adressé les documents mentionnés au I de l'article 13 ne méconnaissent pas l'interdiction d'exercer leur activité prévue au I du présent article . […] Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du Code de procédure pénale , […] Les agents mentionnés à l'article L1312-1 du Code de la santé publique peuvent constater et rechercher le manquement mentionné à la première phrase du présent alinéa. […] Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49 -7 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] — Annuler l'avis à tiers détenteur bancaire référencé 49 1980001190 41 émis le 7 mars 2019 pour un montant de 13 125 € (Compte AMD KERWY AA), […] elle se trouve régie, non pas par les dispositions de l'article L 257-0 A du livre des procédures fiscales applicables en matière de recouvrement d'impôt, mais par les dispositions spécifiques des articles 529 et suivants et R 49 et suivants du Code de procédure pénale, lesquelles ne prévoient pas de mise en demeure préalable au titre, […] conformément aux dispositions de l'article R 49-7 et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public lequel, signé de l'officier du ministère public, […]
[…] Le régime des amendes forfaitaires est défini notamment par les articles 529 et suivants et R.49 et suivants du code de procédure pénale ; ainsi le non paiement de l'amende forfaitaire entraîne de plein droit l'application de la majoration prévue par l'article R.49-7 qui est constatée par l'officier du ministère public lequel la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa 1 er de l'article 530 ; le titre exécutoire signé par l'officier du ministère public est alors transmis au comptable du Trésor ; […] constitué par le bordereau d'envoi signé par l'officier du ministère public. Conformément à l'article 49-6 du même code, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 530-1 du code de procédure pénale, 2-1 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, Vu l'article 530-1, ensemble l'article R.49-7 du code de procédure pénale ;
L'amende forfaitaire, qui éteint l'action publique lorsqu'elle est payée, est fixée par l'article R. 49 du Code de procédure pénale à 68 euros pour la troisième classe et à 135 euros pour la quatrième ; l'amende forfaitaire minorée, due en cas de paiement rapide, […] R. 49-7 et R. 49-9 du Code de procédure pénale et de l'article L. 413-1 du Code de la route, dans leur version en vigueur au 6 octobre 2026 ; les points résultent du III de l'article R. 413-14 et du III de l'article L. 413-1, le nombre maximal de douze points étant celui de l'article R. 223-1. […] L'article 529-1 fait courir ces quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou, […]
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