Article 602-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 30 septembre 2024

Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.
L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre criminelle. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à donner son avis.
Le ou les rapporteurs de la chambre criminelle assistent au délibéré de la formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu l'avis assiste au délibéré de la chambre criminelle.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est créé par :	LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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NOTA

Conformément au I de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Commentaire • 1

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1. Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

www.cabinet-z.fr · 21 décembre 2023

Article 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, […] l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines. Dans ce contexte, l'article 6 de la loi précitée procède à de nombreuses modifications textuelles de certains articles figurant au Code de procédure pénale. […] Tout d'abord, le nouvel article 59-1 prévoit les conditions pour que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire autorise les perquisitions, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 126

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1. Etude d'impact, 2 mai 2023, Dépôt, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 602-1 Code de procédure pénale

L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…

2. Rapport n° 1440, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 602-1 Code de procédure pénale

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1440, Tome 1, 20 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 602-1 Code de procédure pénale

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