Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 602-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-79-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 59-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 97-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 142-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7
- Code de la justice pénale des mineursArt. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19
- Code pénalArt. 132-70-1
- Code pénitentiaireArt. L612-1
- Code de procédure pénale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 230-34-1
I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
Les dispositions de l'article 7061121 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 1331,1414,70911 et 7165. […]
Lire la suite…Nota : Conformément au premier alinéa du VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 mars 2024. […] L'article 3974 ne lui est pas applicable. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, selon l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, 'à titre expérimental, par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques désigné en application du III de l'article 6 de la présente loi, une contribution pour la justice économique est versée par la partie demanderesse, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office.
L'essentiel L'appel des parties contre une ordonnance du juge d'instruction se forme dans les dix jours de la notification ou de la signification, et non dans les cinq : le délai a été porté à dix jours par l'article 6 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. […]
Lire la suite…