Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 602-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-79-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 59-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 97-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 142-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7
- Code de la justice pénale des mineursArt. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19
- Code pénalArt. 132-70-1
- Code pénitentiaireArt. L612-1
- Code de procédure pénale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 230-34-1
I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] Nota : Conformément au IX de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021. […] Nota : Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. Article 145-2 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention audelà d'un an. […] Nota : Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, […]
Lire la suite…Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. […]
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Nota : Conformément au premier alinéa du VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 mars 2024. […] L'article 3974 ne lui est pas applicable. […]
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