Article R417-1 du Code de procédure pénale

Article R417

Article R417-2

Entrée en vigueur le 12 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 8

Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,35 euros ˮ.

Entrée en vigueur le 12 avril 2024
Est créé par :	Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

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