Article R417-4 du Code de procédure pénale

Article R417-3

Article R418

Entrée en vigueur le 12 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 8

Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : “ 0,91 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,18 euros ˮ et la somme de : “ 1,37 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 1,78 euros ˮ.

Entrée en vigueur le 12 avril 2024
Est créé par :	Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

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