Entrée en vigueur le 1 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 7
Les officiers de police judiciaire peuvent exercer leurs fonctions habituelles au sein de l’Office national anti-fraude créé au ministère chargé du budget, dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire national.