Article R15-27-1 du Code de procédure pénale
Article R15-27
Article R15-28

Entrée en vigueur le 1 mai 2024

Est créé par : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 7

Les officiers de police judiciaire peuvent exercer leurs fonctions habituelles au sein de l’Office national anti-fraude créé au ministère chargé du budget, dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire national.

Entrée en vigueur le 1 mai 2024

NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.

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