Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 46
Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.
Les modalités de la rétribution de ces informateurs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
pendant 7 jours
Création du "dossier-coffre" (art. 40) : Entré en vigueur le 15 juin 2025, […] lieu, identité des agents). Le Conseil Constitutionnel a jugé cette mesure conforme sous réserve que les éléments du "dossier-coffre" ne servent qu'à orienter l'enquête et non à fonder une condamnation, et a censuré l'article permettant exceptionnellement une condamnation sur de tels éléments. […] Encadrement du recours aux informateurs (art. 46) : Depuis le 15 juin 2025, l'article 15-1 de la loi n° 95-73 est abrogé et remplacé par un nouvel article 15-6 du code de procédure pénale qui autorise la rétribution d'informateurs par les services de police, gendarmerie et douanes judiciaires, sous certaines conditions. […]
Lire la suite…[…] Les députés auteurs de la première saisine contestent la place dans la loi de son article 29. […] Ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 5, 19, 21, 22, 25, 27, 38, 39, 41, 57 et 63 ainsi que de certaines dispositions des articles 6, 13, 15, 16, […], 30, 46, 51 et 55. […] Il résulte de l'article 15-6 du code de procédure pénale créé par l'article 46 de la loi déférée, auquel renvoient les dispositions contestées, que l'informateur ne peut être qu'une personne étrangère au service dont la mission est uniquement de fournir des renseignements permettant d'orienter les investigations. […]
[…] Les députés auteurs de la première saisine contestent la place dans la loi de son article 29. […] Ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 5, 19, 21, 22, 25, 27, 38, 39, 41, 57 et 63 ainsi que de certaines dispositions des articles 6, 13, 15, 16, […], 30, 46, 51 et 55. […] Il résulte de l'article 15-6 du code de procédure pénale créé par l'article 46 de la loi déférée, auquel renvoient les dispositions contestées, que l'informateur ne peut être qu'une personne étrangère au service dont la mission est uniquement de fournir des renseignements permettant d'orienter les investigations. […]
[…] Les députés auteurs de la première saisine contestent la place dans la loi de son article 29. […] Ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 5, 19, 21, 22, 25, 27, 38, 39, 41, 57 et 63 ainsi que de certaines dispositions des articles 6, 13, 15, 16, 17, 30, 46, 51 et 55. […] Il résulte de l'article 15-6 du code de procédure pénale créé par l'article 46 de la loi déférée, auquel renvoient les dispositions contestées, que l'informateur ne peut être qu'une personne étrangère au service dont la mission est uniquement de fournir des renseignements permettant d'orienter les investigations. […]
Création du "dossier-coffre" (art. 40) : Entré en vigueur le 15 juin 2025, […] lieu, identité des agents). Le Conseil Constitutionnel a jugé cette mesure conforme sous réserve que les éléments du "dossier-coffre" ne servent qu'à orienter l'enquête et non à fonder une condamnation, et a censuré l'article permettant exceptionnellement une condamnation sur de tels éléments. […] Statuts des repentis et informateurs et témoins menacés (art. 31 et 32) : Depuis le 15 juin 2025, […] l'article 15-1 de la loi n° 95-73 est abrogé et remplacé par un nouvel article 15-6 du code de procédure pénale qui autorise la rétribution d'informateurs par les services de police, gendarmerie et douanes judiciaires, […]
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