Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)
I.-Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts.
II.-Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue à l'ensemble du territoire national pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-74-2, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
[…] 16. L'article 3 insère notamment, avant le chapitre I er du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, un nouveau chapitre I er A intitulé « Du procureur de la République anti-criminalité organisée » et comprenant les articles 706-74-2 à 706-74-7. […] 74 […] – les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;
[…] 16. L'article 3 insère notamment, avant le chapitre I er du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, un nouveau chapitre I er A intitulé « Du procureur de la République anti-criminalité organisée » et comprenant les articles 706-74-2 à 706-74-7. […] 74 […] – les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;
[…] 16. L'article 3 insère notamment, avant le chapitre Ier du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, un nouveau chapitre Ier A intitulé « Du procureur de la République anti-criminalité organisée » et comprenant les articles 706-74-2 à 706-74-7. […] 74. […] - les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;