Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.
En application des articles L230 et L236 du Code électoral, le préfet de Mayotte, […] notamment celles relatives aux traités et convention […] Le Conseil rappelle que, si le législateur est compétent en vertu de l'article 34 pour fixer les règles concernant le régime électoral ou les conditions d'exercice des mandats électoraux, il ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur [4]. Sur la base de cette lecture, le Conseil va lire l'article 471 du Code de procédure pénale avec les dispositions contestées, […]
Lire la suite…L'article 61 du Code de procédure pénale consacre le terme de « proches » qu'il associe à la « famille » des témoins ou victimes qu'il faut protéger des « pressions ». L'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit également la possibilité pour le gardé à vue du « droit de faire prévenir un proche » qui se trouve ainsi consacré dans les textes. […] Les dispositions de l'article 114 alinéas 5 et 6 du Code de procédure pénale ne peuvent pas constituer une autorisation de communication. […] Celles de l'article 114-1 du Code de procédure pénale[27] , nées de la réforme issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 en vigueur le 31 mars 1997 , […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ; […]
[…] 10. Le même jour, le juge d'instruction ordonna l'arrestation et la détention provisoire du requérant pour une durée de « huit jours au plus », en raison « notamment : des charges suffisantes, de la gravité concrète des infractions, des besoins de l'instruction, du risque de fuite, du risque de réitération », en application de l'article 33 du code de procédure pénale du canton de Genève (« CPP »). […] Article 34
[…] Les dispositions du Code de procédure pénale (le CPP) relatives à l'assistance juridique d'office ainsi que la pratique interne pertinente sont décrites dans l'affaire Argintaru c. Roumanie ((déc.), no 26622/09, §§ 17-19, 8 janvier 2013). […] Selon l'article 34 du CPP, il y a lieu de joindre les dossiers lorsque une ou plusieurs personnes ont commis plusieurs infractions, en même temps et au même endroit ou dans des endroits différents et à des moments différents, mais sur une entente préalable. Il y a aussi lieu de joindre les dossiers quand il y a un lien entre les infractions et que la jonction s'impose pour une bonne administration de la justice.
Violation de données RGPD art. 33/34 — CNIL 33 / CNIL 34 Notification CNIL et information des personnes en cas de fuite de données. […] Tableau 2 — Procédure & preuve : charge, authentification, forensique (Escroquerie carte bancaire : fraudes numériques et sanctions) Thème Références Quoi prouver ? […] 33, article 34, Code de procédure pénale, perquisition numérique, saisies informatiques, 56 CPP, […]
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