Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.
Ce montant prenait en considération la situation personnelle et économique du recourant au moment du jugement, notamment sous l'angle de son revenu, de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).
Lire la suite…Violation de données RGPD art. 33/34 — CNIL 33 / CNIL 34 Notification CNIL et information des personnes en cas de fuite de données. […] Tableau 2 — Procédure & preuve : charge, authentification, forensique (Escroquerie carte bancaire : fraudes numériques et sanctions) Thème Références Quoi prouver ? […] 33, article 34, Code de procédure pénale, perquisition numérique, saisies informatiques, 56 CPP, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ; […]
[…] 10. Le même jour, le juge d'instruction ordonna l'arrestation et la détention provisoire du requérant pour une durée de « huit jours au plus », en raison « notamment : des charges suffisantes, de la gravité concrète des infractions, des besoins de l'instruction, du risque de fuite, du risque de réitération », en application de l'article 33 du code de procédure pénale du canton de Genève (« CPP »). […] Article 34
[…] Les dispositions du Code de procédure pénale (le CPP) relatives à l'assistance juridique d'office ainsi que la pratique interne pertinente sont décrites dans l'affaire Argintaru c. Roumanie ((déc.), no 26622/09, §§ 17-19, 8 janvier 2013). […] Selon l'article 34 du CPP, il y a lieu de joindre les dossiers lorsque une ou plusieurs personnes ont commis plusieurs infractions, en même temps et au même endroit ou dans des endroits différents et à des moments différents, mais sur une entente préalable. Il y a aussi lieu de joindre les dossiers quand il y a un lien entre les infractions et que la jonction s'impose pour une bonne administration de la justice.
ARRÊT N°15 DU 5 MARS 2015 STÉPHAN GORIN ET AUTRES c/ TROPICASEM SA SÉNÉGAL 1 – APPEL – INSTANCE D'APPEL – DEMANDE NOUVELLE – EXCLUSION – CAS 2 – ACTION CIVILE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – PROCÉDURE ABUSIVE – EXCLUSION – CAS 1 – A fait une exacte application de l'article 503 du code de procédure pénale, une cour d'appel qui a retenu que l' initiative d'une société qui a relevé appel pour entendre infirmer le jugement par lequel elle a été condamnée à payer à titre reconventionnel ne saurait être une demande nouvelle. 2 – A fait une correcte application de l'article 459 du code de procédure […] La Cour suprême, […] la requête visée à l'article 34 accompagnée d'une expédition de la décision attaquée ; […]
Lire la suite…