Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel. Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel.
Enfin, une analyse critique du régime dérogatoire institué par l'article 139 du Code de procédure pénale sénégalais permettra d'apprécier sa conformité avec les exigences de la présomption d'innocence, du procès équitable et des standards internationaux de protection des droits de l'homme (III). […] Aux termes des articles 33 et 34 du Code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations, met en mouvement l'action publique, dirige les poursuites et saisit le juge d'instruction par un réquisitoire introductif lorsqu'une information judiciaire est nécessaire. […] Dans ce cadre, l'article 139 du Code de procédure pénale prévoit un régime particulier. […]
Lire la suite…ARRÊT N°15 DU 5 MARS 2015 STÉPHAN GORIN ET AUTRES c/ TROPICASEM SA SÉNÉGAL 1 – APPEL – INSTANCE D'APPEL – DEMANDE NOUVELLE – EXCLUSION – CAS 2 – ACTION CIVILE – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – PROCÉDURE ABUSIVE – EXCLUSION – CAS 1 – A fait une exacte application de l'article 503 du code de procédure pénale, une cour d'appel qui a retenu que l' initiative d'une société qui a relevé appel pour entendre infirmer le jugement par lequel elle a été condamnée à payer à titre reconventionnel ne saurait être une demande nouvelle. 2 – A fait une correcte application de l'article 459 du code de procédure […] La Cour suprême, […] la requête visée à l'article 34 accompagnée d'une expédition de la décision attaquée ; […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 31, 32, 34, 39 et 192 du Code de procédure pénale ; […]
[…] 10. Le même jour, le juge d'instruction ordonna l'arrestation et la détention provisoire du requérant pour une durée de « huit jours au plus », en raison « notamment : des charges suffisantes, de la gravité concrète des infractions, des besoins de l'instruction, du risque de fuite, du risque de réitération », en application de l'article 33 du code de procédure pénale du canton de Genève (« CPP »). […] Article 34
[…] Les dispositions du Code de procédure pénale (le CPP) relatives à l'assistance juridique d'office ainsi que la pratique interne pertinente sont décrites dans l'affaire Argintaru c. Roumanie ((déc.), no 26622/09, §§ 17-19, 8 janvier 2013). […] Selon l'article 34 du CPP, il y a lieu de joindre les dossiers lorsque une ou plusieurs personnes ont commis plusieurs infractions, en même temps et au même endroit ou dans des endroits différents et à des moments différents, mais sur une entente préalable. Il y a aussi lieu de joindre les dossiers quand il y a un lien entre les infractions et que la jonction s'impose pour une bonne administration de la justice.
Enfin, une analyse critique du régime dérogatoire institué par l'article 139 du Code de procédure pénale sénégalais permettra d'apprécier sa conformité avec les exigences de la présomption d'innocence, du procès équitable et des standards internationaux de protection des droits de l'homme (III). […] Aux termes des articles 33 et 34 du Code de procédure pénale, le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations, met en mouvement l'action publique, dirige les poursuites et saisit le juge d'instruction par un réquisitoire introductif lorsqu'une information judiciaire est nécessaire. […] Dans ce cadre, l'article 139 du Code de procédure pénale prévoit un régime particulier. […]
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