Article D47-6-15-1 du Code de procédure pénale
Article D47-6-15
Article D47-6-15-2

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-933 du 8 septembre 2025 - art. 1

Les personnes visées à l'article 706-14-2 peuvent bénéficier de l'aide financière prévue à cet article dans les conditions prévues par le présent titre.

Lorsque la personne visée à l'article 706-14-2 est mineure et doit être accompagnée par la personne sous l'autorité de laquelle elle se trouve ou par son délégué, cette dernière a droit à l'aide financière prévue au présent titre.

Lorsque la personne visée à l'article 706-14-2 doit être accompagnée par un tiers en raison de son infirmité, ce dernier a également droit à l'aide financière prévue au présent titre.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

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