Article A38-1-4 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025

Est créé par : Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Est créé par :	Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1

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