Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
La procédure pénale est équitable et contradictoire. Elle préserve l'équilibre des droits des parties.
Elle garantit l'impartialité des autorités judiciaires. Elle assure notamment la séparation des autorités chargées de l'action pénale et des autorités de jugement.
Elle garantit le respect de la dignité de la personne.
Elle garantit que les mesures de contrainte ou les mesures portant atteinte à la vie privée sont strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction et qu'elles sont prises sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Elle garantit le respect du secret de la défense et du conseil auquel sont tenus les avocats.
Elle garantit l'accès de la victime et de l'auteur d'une infraction à des mesures de justice restaurative dans les conditions prévues par le présent code.
[…] MENTIONS ERRONEES AU CASIER JUDICIAIRE, le 02/07/2020, à TOULOUSE, infraction prévue par l'article 781 AL.2 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 781 AL.1,AL.2 du Code de procédure pénale […] Le ministère public a sollicité le rejet de l'exception et par voie de conséquence l' annulation de la décision entreprise et le prononcé à l'encontre du prévenu d'une peine de 10 à 12 mois d'emprisonnement et d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français durant 10 ans.