Entrée en vigueur le 1 janvier 2029
Est créé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art.
Toute victime a le droit d'être accompagnée, à sa demande, à tous les stades de la procédure, par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.
Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.
Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, […] ou des règlements pris pour leur application, et les infractions aux prescriptions des articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités […] A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. […]
Lire la suite…-Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture, […]
Lire la suite…[…] dans la nuit du 14/ 01 /2017 au 15/ 01 /2017, […] infraction prévue par les articles R.1337-6 1 °, […] Attendu qu'il convient de rappeler que le premier alinéa de l'article L . 1312- 1 du code de la santé publique édicte que, […] conformément aux dispositions du code de procédure pénale , ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L . 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et […]
[…] L'article L1312-1 du code de la santé publique dispose que sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
[…] dans la nuit du 14/ 01 /2017 au 15/ 01 /2017, […] infraction prévue par les articles R.1337-6 1 °, […] Attendu qu'il convient de rappeler que le premier alinéa de l'article L . 1312- 1 du code de la santé publique édicte que, […] conformément aux dispositions du code de procédure pénale , ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L . 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et […]
-A la fin du premier alinéa de l'article L. 3512-3 du même code, […] il est inséré un article L. 6211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211-3-1. […] l'article L. 3121-2-1, il est inséré un article L. 3121-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1338-4.-I.-Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338-1 et L. 1338-2 sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre chargé de l'agriculture, […]
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